Fichepratique

La résiliation unilatérale des contrats de concession

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Mise à jour le 23 janv. 2024 | Référence : 10621

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation unilatérale des contrats de concession est un pouvoir clé du droit administratif français, permettant à l'autorité concédante de mettre fin à un contrat pour motif d'intérêt général ou faute grave du concessionnaire. Le Code de la commande publique encadre ces résiliations, assurant une indemnisation équitable. Les directives européennes et la jurisprudence récente renforcent ce cadre, offrant des recours en cas de litige. La force majeure et la demande de résiliation par le concessionnaire sont également prévues.

  • Quels sont les motifs de résiliation unilatérale d'un contrat de concession par l'autorité concédante ?
  • Comment le Code de la commande publique encadre-t-il la résiliation des contrats de concession ?
  • Quelles sont les conditions d'indemnisation en cas de résiliation d'un contrat de concession ?

L’une des caractéristiques des contrats de concession est le pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose le pouvoir adjudicateur. Le concessionnaire peut également demander la résiliation du contrat.

1.

Le pouvoir de résiliation unilatérale

Le principe

C’est une des caractéristiques traditionnelles du droit des concessions, et plus généralement du droit des contrats administratifs, que de permettre à la collectivité publique de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat. Ce pouvoir de résiliation unilatérale constitue une différence importante avec les contrats de droit privé.

La résiliation pour un motif d’intérêt général ( CCP, art. L. 3136-3, 2° )

Bien que consacré par le Code de la commande publique (CCP), le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le principe jurisprudentiel selon lequel, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous r..

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